Mentions légales
RD GEO
Société par Actions Simplifiés de Géomètres Experts au capital social de 30.000,00 €
Inscrite à l’Ordre des Géomètres Experts sous le numéro 2019B50002
RCS MEAUX 841192420
Code APE 7112A
RD GEO Géomètre-expert offre aux utilisateurs l’accès au présent site Web (ci-après « le Site »), sur la base des conditions qui suivent. L’utilisation du Site vaut acceptation des conditions, les utilisateurs s’engagent à s’y conformer et à les respecter.
PROPRIETE ET EDITION DU SITE :
Le présent site est la propriété de la Société RD GEO, Géomètre Expert, qui en assure l’édition.
La Société RDGEO, Géomètre Expert, est une société de droit français dont les caractéristiques sont mentionnées ci-après :
Forme juridique : Société d’exercice libéral par actions simplifiée
Capital : 30 000,00 Euros
Registre du Commerce et des Sociétés : 841 192 420 R.C.S Meaux
Siret : 841 192 420 00039
Code APE : 7112A
Siège social : 95, Avenue du Général Leclerc 77400 SAINT-THIBAULT DES VIGNES
Adresse email : contact@rdgeo.fr
Numéro de téléphone : 01 87 62 17 44
Numéro de TVA intercommunautaire : FR52841192420
Le directeur de la publication responsable éditorial du site est Monsieur DAVID Régis, Président de la Société et domicilié en cette qualité au siège de la société.
HEBERGEMENT DU SITE :
L’hébergeur du site est la société "www.ovhcloud.com"
INFORMATIONS D’ORDRE TECHNIQUE :
En tant qu’utilisateur du Site “www.rdgeo.fr” vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique utilisée du site “www.rdgeo.fr” ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Vous reconnaissez avoir été informé que le Site ” www.rdgeo.fr ” est accessible 24h/24h et 7 jours/7 jours, à exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, RDGEO ; GEOMETRE-EXPERT pourra interrompre son site. Elle s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.
CONFIDENTIALITE :
Le présent site est soumis au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) applicable sur tout le territoire de l’Union Européenne depuis le 25 mai 2018.
En conséquence et compte tenu de son objet il n’est pas soumis à déclaration préalable à la CNIL.
L’Editeur du site se soumet aux dispositions du RGPD pour la conservation des données personnelles des utilisateurs (relatives à leur identité et à toutes autres informations concernant la situation juridique et leur activité) et s’engage à les conserver comme confidentielles et ne pouvant en aucun cas être communiquées à des tiers sauf autorisation de l’utilisateur si nécessaire pour la bonne exécution de la prestation.
L’utilisateur dispose d’un droit de rectification, de modification et de suppression concernant ses informations personnelles et données qu’ils insèrent sur le site.
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L’Editeur ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites et ressources dont il s’agit.
Il ne répond pas de la disponibilité de tels sites et/ou ressources externes ni de la garantie.
De même il ne donne aucune garantie sur le contenu de ces sites et/ou ressources et notamment de tout usage qui pourrait en être fait.
Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’utilisateur.
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La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, bases de données, images, et tous les autres éléments composant le site sont la propriété de RDGEO GEOMETRE EXPERT. Toute reproduction totale ou partielle par quelque procédé que ce soit, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi et notamment le code de la propriété intellectuelle. De même les marques, logos et autres signes distinctifs figurant sur le site sont la propriété de RDGEO GEOMETRE EXPERT et toute utilisation par des tiers est strictement interdite.
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MISES A JOUR DES INFORMATIONS LEGALES :
L’Editeur se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment les présentes informations légales.
Les modifications s’imposent à l’utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à la rubrique « Informations légales » pour vérifier les modifications éventuelles.
CONTACT- RENSEIGNEMENTS – RECLAMATIONS :
Par email : contact@rdgeo.fr
Par courrier à l’adresse suivante :
RDGEO GEOMETRE EXPERT
95, Avenue du Général Leclerc 77400 SAINT-THIBAULT DES VIGNES
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :
Le droit applicable sur le Site est le droit français.
En cas de litige, il est fait attribution exclusive de compétence aux tribunaux compétents de Paris.
L’activité de Géomètre-expert est une activité réglementée par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, le décret n° 96-507 du 5 juin 1996 et les règlements et directives de l'Ordre des Géomètres-Experts (OGE)
Extrait de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946, Instituant l’Ordre des géomètres-experts (Version consolidée au 25 novembre 2016) :
TITRE Ier
Exercice de la profession de géomètre-expert
ARTICLE 1
(Créé par loi n° 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12
juillet 1946 – Modifié par loi n° 87-998 1987-12-15 art. 1 JORF 16 décembre 1987)
Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;
2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 , Portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels (Version consolidée au 14 décembre 2020)
RDGEO est donc soumis aux lois et décrets suivants :
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Décret n° 92-618 du 6 juillet 1992
Décret n° 92-704 du 23 juillet 1992
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Décret n° 76-73 du 15 janvier 1976
Décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010
Arrêté du 8 décembre 2015
Décret n° 67-870 du 2 octobre 1967
Arrêté du 12 novembre 2009
Arrêté du 22 décembre 1992
Arrêté du 12 novembre 2009
Arrêté du 9 septembre 1996
Siège social:
RDGEO
95, Avenue du Général Leclerc
77400 SAINT-THIBAULT DES VIGNES
Téléphone:
+33 (0)1 87 62 17 44
